

Vu le règlement n° 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux Services de Paiement dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2019/01 du 23 Septembre 2019, relatif à l’agrément et aux modifications de situation des prestataires de services de paiement ;
Vu le règlement COBAC R-2019/02 du 23 Septembre 2019, relatif aux Normes Prudentielles Applicables aux Etablissements de Paiement ;
Considérant que UBA Gabon SA jouit d’un agrément l’autorisant à exercer en qualité de Prestataire de service de paiement ;
Considérant la nécessité d’assurer un meilleur développement et encadrement des services de paiement mis en œuvre, en vue de garantir la sécurité des fonds et la confiance de leurs clients et partenaires et de contribuer à une inclusion financière maitrisée au Gabon et en Afrique ;
Considérant l’offre de développement commercial de la solution CLIKPAY Money® ;
Considérant la convention de partenariat commercial intervenue entre le Prestataire de Services de paiement et le Partenaire Commercial, en vertu de laquelle mandat est fait au susnommé de commercialiser les contrats et services de paiement auprès du public ;
Considérant les points d’accord intervenus, entre les Parties, ci-dessous :
Au sens de la présente Convention, on entend par :
CLIKPAY Money® : Ensemble des services de paiement mis en œuvre par le Prestataire et commercialisés par le Sous-distributeur dans le strict respect de la réglementation en vigueur ;
E-value : Monnaie électronique par opposition à la monnaie fiduciaire ;
Fonds : Monnaie fiduciaire (billet de banque et les pièces), la monnaie scripturale et la monnaie électronique ;
Partenaire Commercial : CLIKPAY GABON SA ;
Prestataire de Services de paiement : UBA GABON SA ;
Subs : Client – personne physique utilisation la solution CLIKPAY Money® ;
MPIN : Mot de passe individuel, numérique et secret permettant la validation des transactions.
Les présentes donnent accès aux services de paiement de la solution CLIKPAY Money®. Ils régissent l’utilisation de ladite solution par le Client. Leur acceptation constitue un engagement formel qui prend effet dès la signature du formulaire d’enregistrement et des présentes conditions.
Dès lors, le Client est tenu de se conformer aux présentes ainsi qu’à toutes les modifications subséquentes.
Pour accéder aux services CLIKPAY®, le Client doit télécharger avec un support mobile (téléphone, tablette, ordinateurs), l’application CLIKPAY Money® disponible sur Google Playstore ou Apple Store.
Pour l’ouverture d’un compte de paiement : le Client renseigne ses informations sur la plateforme CLIKPAY® et produit les documents afférents à son identification et en cours de validité, à savoir : Carte Nationale d’Identité (CNI), Passeport et Carte de séjour.
Par les présentes, il confirme l’exactitude et la propriété des informations renseignées sur la plateforme CLIKPAY®.
Après souscription, le Client pourra se ravitailler en e-value auprès des Sous-distributeurs de la solution et réaliser ses différentes transactions, comme décrite ci – dessus.
Le Client aura des e-value dans son compte de paiement, correspondant aux versements ou transferts de fonds effectués auprès de tout Client autorisé à fournir ce service. Ces e-value pourront être utilisés auprès de tout commerçant acceptant CLIKPAY Money® comme mode de paiement.
Les Transactions seront réalisées directement par le Client.
Peut postuler en qualité de Subs, toute personne physique possédant un support mobile et justifiant de la capacité juridique de contracter.
Les tariffs et plafonds appliqués aux transactions effectuées par le Client seront publiés sur la plateformes CLIKPAY® et chez chaque Sous-distributeur agréé.
Les Transactions seront soumises à une limite financière maximale, conformément à la règlementation en vigueur.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la grille tarifaire applicable aux transactions opérées via la solution CLIKPAY Money® et déclare se soumettre à elle sans aucune réserve.
Le Client est responsable de tous les frais applicables à toute les transactions effectuées à l’aide de ses accès.
Le Client est l’unique responsable de toutes les transactions émises à l’aide de son MPIN.
Le Client ne devra en aucun cas utiliser le service de paiement CLIKPAY Money® pour commettre une infraction ou tout acte assimilé ayant pour effet de porter atteinte au Prestataire de services de paiement ou son Partenaire commercial ou encore à ses autres Clients. Faute de quoi, toute pénalité y découlant lui incombe et pourra faire l’objet d’un débit.
Le Prestataire ou le Partenaire commercial n’est pas responsable de toute perte découlant de la défaillance, du dysfonctionnement ou du retard enregistré sur tout réseau mobile, téléphone mobile, équipement mobile, internet, terminaux ou tout réseau de support, résultant des circonstances au-delà de son contrôle.
Les seuls engagements pris par le Prestataire et son Partenaire commercial sont décrits dans les présentes, ou dévolus en vertu de la loi ou des conditions spécifiques d’utilisation de la solution CLIKPAY Money®.
Le Partenaire commercial fournit ses services conformément au mandat de distribution conféré par le Prestataire.
Il s’engage expressément à :
Il est responsable, vis-à-vis du Client, du bon dénouement des operations réalisées par le ses Sous-distributeurs agréés.
Un service dédié aux réclamations est mis à la disposition du Client pour recevoir et traiter les requêtes que ces derniers pourront lui soumettre. Il sera disponible et accessible à tout moment aux numéros suivants : (+241) 74 60 50 75 / 76 29 80 92 et sur ses plateformes virtuelles Facebook, WhatsApp et email service client.
Le traitement des requêtes se fait conformément à la procédure de traitement des réclamations, dans les 24 heures suivants la réception de la requête.
Pour tout dépôt effectué par erreur sur le compte du Client, le Partenaire commercial sera en droit de corriger la transaction.
Pour toute opposition en cas de vol ou de perte d’un support mobile, de falsification d’un ordre de paiement ou de remboursement des fonds, pour toute contestation des opérations effectuées, le Client, titulaire du compte devra se conformer aux procédures et délais prévus en ces cas, par le Partenaire commercial.
Le Client doit se conformer aux mesures de prudence édictées et publiées sur la plateforme CLIKPAY®, sous l’intitulé ‘’Bon à Savoir’’.
Tout désagrément causé à son compte, par défaut de prudence de la part du Client ne pourra être imputable au Prestataire ni au Partenaire commercial.
Le Client s’engage à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, ses identifiants d’utilisation de la plateforme y compris son code MPIN pour les transactions
Les mesures de suspension, déconnexion, interdiction temporaire et restriction de la fourniture de la solution CLIKPAY Money® seront légitimes dans les cas suivants :
Le Client en fait expressément la demande ;
Le Prestataire ou la Partenaire Commercial découvre ou soupçonne que le compte CLIKPAY Money® du Client est utilisé d’une manière non autorisée, illégale, inappropriée ou frauduleuse ;
Un organisme national ou international compétent, dûment habilité par la loi, a diligenté une enquête contre le Client en fait expressément la demande ;
Lorsqu’une procédure judiciaire l’exige ;
Le Client ne se conforme pas aux instructions concernant l’utilisation de la solution CLIKPAY Money® et les présentes conditions d’utilisation ainsi que les usages et pratiques en vigueur ;
Le Client notifie au Partenaire commercial qu’un de ses équipements mobiles a été perdu ou volés ou que son code MPIN a été perdu ou révélé à une ou plusieurs personnes indésirables ;
En cas de décès du Client
Dans cette dernière hypothèse, les fonds disponibles dans le compte CLIKPAY Money® seront reversés aux ayants droits, conformément aux règles du droit successoral en vigueur.
Il est, in fine, rappelé au Client qu’en cas de non-utilisation du compte pour une période de trois (03) mois, le compte sera automatiquement suspendu.
Les opérations de clôture d’un compte CLIKPAY Money® interviennent dans les cas suivants :
La clôture d’un compte de paiement CLIKPAY® emporte de facto paiement du solde disponible en compte.
Un seul mot de passe doit être associé au compte du Client qui peut être modifié à sa discrétion.
Le Client est le seul à pouvoir utiliser son compte et son MPIN ;
Il demeure responsable de la protection et de la bonne utilisation de son équipement mobile et la conservation de son MPIN et de son nom d’utilisateur en lieu sûr et secret, ainsi que pour toute transaction CLIKPAY Money® effectuée sur son compte à l’aide de son MPIN.
Le Client doit s’abstenir pour quelque raison que ce soient de révéler son MPIN à quiconque y compris au personnel du service Clients.
Les données collectées à la souscription du Client aux présentes, sont conservées par le Partenaire commercial, Responsable du traitement, conformément à la loi sur la protection des données à caractère personnel en vigueur au Gabon.
Toute modification des présentes sera notifiée au Client par tous moyens laissant trace écrite.
Le présent contrat est régi par les lois en vigueur en République Gabonaise.
Les parties s’engagent à régler à l’amiable tout différend ou litige qui pourrait surgir de l’interprétation ou de l’application des présents termes et conditions généraux d’utilisation des services CLIKPAY® qui constituent la loi des parties.
La partie la plus diligente invitera l’autre partie à un règlement amiable; à défaut de règlement amiable ou de réponse de l’autre partie, le différend sera réglé par la juridiction compétente.
Bienvenue dans l’univers CLIKPAY !
CLIKPAY GABON SA, Société Anonyme avec Conseil d’Administration, au capital de 10.000.000 FCFA, ayant son siège social à Libreville, à l’étage du Palmier Doré, Rue Ange MBA, B.P. 12151 Libreville/GABON, enregistrée sous le Numéro d’Identification Fiscal 49621 C et immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de Libreville sous le numéro GA-LBV-01-2020-B14-00003, accorde une grande importance à la protection de vos données personnelles.
C’est ainsi que, dans le cadre de la collecte de vos Données à caractère personnel, CLIKPAY souhaite vous informer des moyens mis en œuvre par elle et des finalités poursuivies, conformément aux lois gabonaises et règlement CEMAC.
CLIKPAY, société de droit gabonais, s’oblige par la présente Charte à protéger les Données que vous lui autorisez à utiliser.
En sa qualité de Responsable du traitement, CLIKPAY vous recommande donc de lire attentivement la présente Charte, avant d'utiliser les services et produits CLIKPAY® disponibles sur Google Play store ou Apple Store. Celle-ci précise comment CLIKPAY procède au traitement des Données à caractère personnel des Utilisateurs des plateformes de Mobile Money et Mobile Banking qu’elle met à disposition.
Les services et produits CLIKPAY® qui sont concernés par le traitement des Données sont les suivants :
Chaque Utilisateur qui fait usage desdits services et produits reconnaît avoir pris connaissance de la présente Charte et en accepte les termes.
Cette Charte est disponible sur simple clic sur les différents canaux d’usage CLIKPAY. Elle s’applique à tout Utilisateur des services et produits CLIKPAY® (personnes physiques ou morales).
Les termes de cette Charte pourraient changer ou être modifiés à tout moment sans notification préalable. L’Utilisateur doit donc la consulter périodiquement, pour s'assurer qu’il est au courant de tout changement ou modification intervenus à l’initiative de CLIKPAY.
Les Services et produits CLIKPAY® ainsi que les traitements de Données mis en œuvre par CLIKPAY sont respectivement inscrits dans le registre des activités autorisées par les lois en vigueur, notamment le Règlement 04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 Décembre 2018, relatif aux services de paiement en zone CEMAC et la loi n°001/2011 du 25 Septembre 2011, relative à la protection des Données à caractère personnel.
En application de la loi 001/2011 du 25 Septembre 2011 relative à la protection des Données à caractère personnel, vous disposez des droits prévus aux points G des présentes.
Ces droits ne sont cependant pas absolus et inconditionnels ; ils doivent s’exercer dans les limites permises par la réglementation en vigueur et sous réserve des besoins et obligations légales dont pourraient justifier CLIKPAY.
Vous pouvez exercer vos droits ou contacter le Délégué à la Protection des Données chez CLIKPAY, sur simple demande écrite en contactant CLIKPAY aux adresses suivantes :
Ces droits étant purement personnels, et ne pouvant par conséquent être exercés que par la personne concernée elle-même, merci de joindre à votre demande, outre les motifs de celle-ci, une copie de votre pièce d’identité en cours de validité et signée par trois (03) fois. Celle-ci ne sera pas conservée au-delà du temps nécessaire à la vérification de votre identité.
Toute demande doit être claire, précise et justifiée.
Les informations demandées aux Utilisateurs des services et produits CLIKPAY® sont obligatoires, elles seront utilisées par CLIKPAY pour créer votre compte et vous permettre de vous connecter sur ces plateformes.
Les données fournies seront associées à votre compte, afin de personnaliser et synchroniser votre expérience sur les différents canaux d’usage, de permettre l’usage des services et produits CLIKPAY® ou même de rentrer en contact avec un agent.
Ces informations constituent des Données à caractère personnel, à savoir toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un (01) ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
CLIKPAY peut être amenée à vous demander, à titre facultatif ou obligatoire, des Données à caractère personnel, dont essentiellement :
CLIKPAY ne vous demande à aucun moment de lui communiquer des Données sensibles .
Après avoir renseigné toute information utile, CLIKPAY, sans tarder, met en œuvre ses procédures de sécurisation des Données pour sécuriser vos Données et empêcher tout accès non autorisé.
Lesdites Données seront sauvegardées fréquemment : les sauvegardes elles-mêmes testées régulièrement, conformément aux procédures de sauvegarde de CLIKPAY, lesquelles visent à prévenir toute perte, toute utilisation abusive ou altération.
CLIKPAY déclare que les informations collectées :
Tout Travailleur CLIKPAY a la responsabilité de s'assurer que les Données collectées, sont stockées et traitées avec minutie, conformément à cette Charte et aux principes de protection des Données.
La collecte des informations énumérées au point C poursuit plusieurs finalités :
Le traitement de ces données est réalisé au titre de :
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CLIKPAY vous informe qu’en cas d’opposition au traitement (voir point G ci-dessous) ou si vous transmettez des Données erronées ou fantaisistes, les services liés à la collecte de ces Données ne pourront pas être rendus, CLIKPAY ne pouvant en aucun cas engager sa responsabilité à ce titre.
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CLIKPAY cessera alors de traiter les Données concernées et les conservera pour la durée appropriée.
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Merci de votre attention.
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